Sous-traitance (droit français)

Décret (n°2016-237) du 1er mars 2016 publié le 4 mars 2016 fixant le montant prévu à l’article L. 441-9 du Code de commerce

Le décret d’application (n° 2016-237) du 1er mars 2016 publié le 4 mars 2016 a fixé le montant prévu à l’article L. 441-9 du Code de commerce (introduit par la Loi Hamon du 17 mars 2014) à 500 000 €. La conclusion d’une convention écrite comportant certaines clauses obligatoires, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, est imposée dès lors que le seuil de 500 000 € est atteint.

Les mentions obligatoires sont :

(i) L’objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
(ii) Le prix ou les modalités de sa détermination ;

(iii) Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;

(iv) Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d’application d’une réserve de propriété ; 
(v) Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ; 
(vi) La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; 
(vii) Les modalités de règlement des différends quant à l’exécution de la convention et, si les parties décident d’y recourir, les modalités de mise en place d’une médiation.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

Zulieferer/ Unterbeauftragung:

Durch die Durchführungsverordnung vom 01.03.2016 (n°2016-237), veröffentlicht am 04.03.2016, wurde der in Art. L. 441-9 vorgesehene Betrag auf 500.000 Euro festgesetzt.  Das Gesetz schreibt nunmehr eine zwingende Schriftform für einen Vertrag vor, nach welchem sich die eine Vertragspartei zur Herstellung von Produkten für einen Betrag von mindestens 500.000 Euro (nach spezifischen Angaben der anderen Vertragspartei) verpflichtet, wobei diese Produkte dem eigenen Herstellungsprozess dieser anderen Partei dann zugeführt werden sollen. Darüberhinaus muss ein solcher Vertrag zwingend gewisse, vom Gesetz abschlieβend aufgelistete Klauseln beinhalten. Diese Vorschriften sind strafbewehrt, möglich sind Geldstrafen von bis zu 375.000 Euro im Falle der Nichtbeachtung durch eine juristische Person.