Infos légales et protection des données personnelles

Mein Raffin-Peyloz – Avocats & Rechtsanwalt est une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI), inscrite au Barreau de Paris, 11, Place Dauphine, 75001 Paris, France et dont le siège est situé 22, rue du Général Foy, 75008 Paris, France – Tél. : +33 (0)1 80 18 25 30

Numéro unique d’identification (N°SIREN) : 479 512 006

Identifiant SIRET: 479 512 006 00046

TVA intracommunautaire: FR 35 801 967 910

Marion Mein est également membre du Barreau de Berlin, Littenstraße 6, 10179 Berlin, Allemagne.

L’activité est soumise aux règles françaises suivantes régissant la profession d’Avocat :

Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) qui intègre le Code de déontologie des Avocats de l’Union européenne ;

Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN) ;

Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat.

Ces règles peuvent être consultées sur le site suivant :
http://dl.avocatparis.org//reglement_interieur/RIBP.htm

Les règles allemandes et européennes régissant l’activité des avocats admis à un Barreau en Allemagne sont les suivantes :

« Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) » ;
« Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA) » ;
« Fachanwaltsordnung (FAO) » ;
« Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) » ;
« Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft » –
Code de déontologie des Avocats de l’Union européenne ;
« Gesetz über die Tätigkeit Europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EURAG) ».

Ces règles peuvent être consultées sur le site suivant :
www.brak.de (« Berufsrecht », également partiellement en version anglaise).

Publication

Le présent site est édité et géré par : Mein Raffin-Peyloz / Avocats & Rechtsanwalt / AARPI.

Direction de la Publication

Le Directeur de la publication est Marion Mein, Avocat associé.

Le Co-Directeur de la publication est Hélène Raffin-Peyloz, Avocat associé.

Conception et réalisation

Frédéric Perrot, 22 bis rue de la Paroisse, 77300 Fontainebleau, France
www.agence-dac.com

Hébergement

Le site est hébergé par : Amen du groupe Dada, 12, 14 Rond-Point des Champs Elysées, 75008 Paris, France – Tél. : +33 (0)8 92 55 66 77.

Informations sur le site web

Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir de ce site et Mein Raffin-Peyloz / Avocats & Rechtsanwalt ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur. Le site et les informations qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services. Aucune des informations figurant sur ce site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations de Mein Raffin-Peyloz / Avocats & Rechtsanwalt, ni comme constituant une garantie quelconque de Mein Raffin-Peyloz / Avocats & Rechtsanwalt, dans le cadre de son activité. Mein Raffin-Peyloz / Avocats & Rechtsanwalt se réserve expressément le droit de modifier l’information de ce site à tout moment et ne garantit pas que le site sera accessible de manière continue.

Informations techniques

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Liens hypertextes

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Droit d’auteur

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Déclaration relative à la protection des données personnelles en vertu du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD)

Version en vigueur au : 21/05/2018

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Mein Raffin-Peyloz – Avocats & Rechtsanwalt, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI), inscrite au Barreau de Paris, 11, Place Dauphine, 75001 Paris, France et dont le siège est situé 22, rue du Général Foy, 75008 Paris, France.

2. Les principes concernant le traitement des données personnelles

(a) Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans le cas où nous recueillons le consentement des personnes concernées dans le cadre des opérations de traitement des données à caractère personnel, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Si le traitement des données à caractère personnel est motivé par l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Lorsque le traitement des données à caractère personnel est motivé par le respect d’une obligation légale qui s’impose à Mein Raffin-Peyloz Avocats & Rechtsanwalt, ce traitement intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

Dans l’hypothèse où le traitement des données à caractère personnel est motivé par la sauvegarde d’un intérêt légitime de Mein Raffin Peyloz Avocats & Rechtsanwalt ou d’un tiers et à condition que les intérêts, les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas, le traitement des données à caractère personnel intervient sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

(b) Finalité du traitement et durée de conservation 

Les données sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, notamment le temps de la relation contractuelle avec Mein Raffin-Peyloz Avocats & Rechtsanwalt. Au-delà, les données seront archivées pour la période où la responsabilité de Mein Raffin-Peyloz Avocats & Rechtsanwalt pourrait être mise en cause.

3. Les droits de la personne concernée en vertu du RGPD

(a) Droit à l’information

Si vous résidez dans l’espace économique européenne, vous pouvez exiger du responsable du traitement la communication des informations suivantes :

(i) S’il procède au traitement de données à caractère personnel vous concernant ;

(ii)  Les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

(iii)  Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ;

(iv) Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou le seront encore ;

(v)  La durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

(vi) L’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limiter le traitement par le responsable du traitement ou d’un droit de s’opposer à ce traitement ;

(vii)  Toutes les informations disponibles quant à l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(viii) L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;

(ix) Si les données à caractère personnel font l’objet d’un transfert à un pays tiers ou à une organisation internationale et si des garanties appropriées en matière de transfert des données existent. Un tel transfert nécessite que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives (en vertu de l’article 46 du RGPD).

(b) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit, dans certaines conditions, de recevoir une copie des données à caractère personnel que vous avez fournies à Mein Raffin-Peyloz Avocats & Rechtsanwalt, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  En outre, vous avez le droit de demander le transfert de ces données à une autre personne.

(c) Droit à la rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et compléter, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel vous concernant, dans la mesure où ces données s’avèrent inexactes ou incomplètes.

(d) Droit à  l’effacement

Vous avez le droit, dans certaines conditions, d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, si la poursuite du traitement de vos données personnelles n’est plus justifiée.

(e) Droit à une limitation du traitement

Vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

- Lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
- Lorsque le traitement des données à caractère personnel est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- Lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou
- Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

(f) Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e) ou f) du RGPD, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment.

Si vous souhaitez exercer un ou plusieurs des droits mentionnés ci-avant, veuillez nous contacter au : m.mein@mrp-avocats.com.

(g) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre État membre, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant s’effectue en violation des règles applicables. Pour recevoir plus d’informations concernant les autorités de contrôle, veuillez consulter la page web suivant : http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm

Pour plus d’informations sur le contenu du RGPD, veuillez consulter : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

 

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